Avant d’aller droit au vif du sujet, il faut bien noter que la résiliation est le fait de rompre un bail, c’est-à-dire un contrat signé entre le locataire et le locateur ou le propriétaire.
A tout moment, ce contrat de bail peut prendre fin par le locataire. Il doit donner congé à son propriétaire seulement dans les situations permises par la loi et à condition de respecter certaines formes et ouvre une période dite de préavis ou encore un délai de préavis de 1 à 3 mois.
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La notification de préavis faite à son bailleur doit indiquer le motif du départ et joindre au courrier les pièces justificatives (professionnel: lettre de licenciement, certificat d’embauche ; sante : certificat médical, une attestation de CAF…).
Cela dit le locataire doit envoyer une lettre de congé au bailleur par recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.
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Puis-je quitter mon appartement avant la fin de mon bail ?
Oui, c’est possible de mettre fin à son bail avant son terme dans certains cas, ou en concluant une entente avec le propriétaire.
- Quand le propriétaire néglige l’état du logement :
- Le locataire a le droit de bénéficier au chauffage de l’appartement.
- L’appartement doit être propre, mais dans le cas contraire le locataire et le propriétaire peuvent demander la résiliation de bail.
- Quand le locataire dispose de ses besoins particuliers :
- Il est handicapé et sa situation ne lui permet pas de continuer à vivre dans le même endroit.
- Il est âgé et il va vivre dans un lieu où sont offerts les infirmiers que nécessite son état de sante.
Il est conseillé de faire signer au propriétaire un document confirmant son accord, la nouvelle date de fin de bail, tout autre détail pertinent… Si le locataire ne se trouve pas dans ces situations prévues.
Comment écrire une lettre de préavis de 1 mois ?
La lettre recommandée avec accusé de réception doit comporter le motif de la résiliation du bail et fournir de justificatif. Le locataire doit impérativement préciser :
- Le motif du départ
- La mention des textes des lois qui s’appliquent
- La durée d’un mois de préavis
- La date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement (la date de départ)
- L’adresse exacte du logement locatif
- Les coordonnées du locataire
- Les coordonnées du propriétaire- bailleur
- Le désir de donner congé
Il est nécessaire de bien indiquer les mentions ci-dessus. Si l’accusé de réception a été signé, la lettre recommandée avec accusé de réception peut être remise uniquement au destinataire. Le délai de disponibilité de l’accusé de réception dépend des services de la poste. Le locataire doit disposer d’un email et au moment où il reçoit un mail indiquant la remise du courrier, cela veut dire que le propriétaire a reçu la lettre en main.
Comment quitter un logement rapidement ?
Les questions qui se posent toujours dans ce cas précis sont les suivantes : Est-ce que la fin d’un cdd avantage largement le ou les locataires d’un préavis réduit ? Est-ce que cela peut engendrer une perte dans une situation bien précise ? Comment se présente la résiliation du bail suite à la fin ou lorsque le contrat ccd prend fin ? Comment s’effectue le dépôt de garantie ? Comment se présente la loi face à cela ?
Le délai d’1 mois s’applique aux logements en zone tendue, donc il est justifié que les locataires dans cette zone n’ont pas à indiquer le motif de son départ.
Trois méthodes sont acceptées si on doit quitter un logement rapidement :
- Ne pas tarder à envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception parce que le préavis prend effet dès que le propriétaire reçoit le courrier.
- Procéder par acte d’huissier.
- Remettre en main propre contre émargement ou récépissé.
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